Conditions générales de vente DP Pianos

ARTICLE 1 – COMMANDE

1.1 – toute commande fera l’objet d’un bon de commande à nous retourner daté et signé, devant comporter un cachet commercial pour toute société sauf dans le cas exposé en 1.2.

1.2 – toute commande passée par téléphone ou internet dont le règlement partiel ou total est effectué par carte bancaire est considérée comme définitive, même en l’absence d’un bon de commande signé par le client. dans ce cas, une confirmation écrite résumant les termes de la transaction est envoyée au client.

1.3 – toute commande acceptée emporte adhésion à nos conditions générales de vente quelles que soient les clauses avancées par le client.

1.4 – pour tout règlement par cartes, chèques, espèces ou crédit partiel, un acompte sera exigé. le solde sera à régler selon les possibilités offertes. pour tout règlement par crédit total, la commande ne sera définitive qu’après l’acceptation du dossier par notre organisme de financement.

ARTICLE 2 – VALIDATION ET ACCEPTATION

2.1 – toute signature d’un bon de commande entraîne la validation de DP PIANOS et l’acceptation immédiate et définitive de l’acheteur et son engagement à régler l’instrument en totalité. aucune rétractation ne sera acceptée ultérieurement. tout acompte versé sera conservé par DP PIANOS.

2.2 – un achat réglé par crédit auprès de notre organisme de financement bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours sauf dans le cas prévu par la loi où le client demande, par écrit, sa réduction à 3 jours. la livraison ne pourra intervenir qu’après ce délai de rétractation.

2.3 – un achat effectué à distance par téléphone ou sur notre site internet bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après réception du produit, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation. les frais de retour sont à la charge du client. le montant des frais de retour varie selon le produit concerné (piano droit ou à queue), son poids et son volume, la distance et les difficultés éventuelles sur place (escaliers, passage fenêtre…). pour procéder au retour, le client doit nous envoyer une demande écrite par mail ou courrier postal en recommandé. le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de fournitures ou de biens nettement personnalisés. ainsi, l’obligation pour DP PIANOS de commander à l’un de ses fournisseurs, pour répondre à la demande du client, un piano neuf selon des spécifications particulières (coloris, modification du meuble, systèmes silencieux, installation d’hygromètre, préparation mécanique ou harmonique particulière…) rend nulle la possibilité de rétraction.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

3.1 – nos offres sur les pianos neufs sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. des indications sur la disponibilité des produits peuvent être données lors de la commande. toute information erronée ne saurait nous être imputée.

3.2 – en cas d’indisponibilité de produit excédant 6 mois, le client aura la possibilité d’annuler sa commande, sous 15 jours, par mail ou par courrier. tout délai de livraison excédant 3 mois en région parisienne et 4 mois en province pourra valablement donner lieu à un prêt de piano, selon nos disponibilités.

3.3 – en cas d’annulation dans les délais prévus, le remboursement d’un éventuel acompte sera effectué par chèque dès réception du courrier ou du mail du client.

3.4 – dans le cas où la commande serait maintenue malgré un délai supérieur à 6 mois, aucune contrepartie financière ne serait applicable et aucune rétractation ne serait acceptée une fois passé le délai de 15 jours après la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 – les produits sont livrés par nos soins à l’adresse convenue lors de la commande. dans le cas où le client déciderait de prendre possession du piano directement à nos entrepôts, une lettre de décharge devra être signée, dégageant DP PIANOS de toute responsabilité sur la livraison.

4.2 – l’acheteur (ou son représentant) devra être présent le jour prévu de la livraison. toute absence ou retard non signalés nécessitant une seconde intervention de nos transporteurs pourra faire l’objet d’une surfacturation proportionnelle aux frais supplémentaires occasionnés.

4.3 – aucun horaire de livraison ne pourra être garanti pour les livraisons en île de france. aucun jour ni horaire de livraison ne pourront être garantis pour les livraisons en province. ainsi, en cas de créneau horaire ou jour de livraison indicatif, aucun retard ne pourra justifier une contrepartie financière. de la même façon, un transport rendu impossible par un événement indépendant de notre volonté et devant être reporté à une date ultérieure ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni contrepartie financière.

4.4 – il revient au client de s’assurer de l’accessibilité des lieux, au préalable de sa commande, et de nous informer avec exactitude de toutes les difficultés éventuelles (étages, perron, sol instable, couloir étroit…). en cas d’accessibilité insuffisante omise ou non signalée lors de la commande, empêchant la livraison du piano ou occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de transport supplémentaires (grue, monte-charge, bateau…), aucune rétractation ne sera acceptée (voir art. 2.1) et les frais supplémentaires seront intégralement à la charge du client.

4.5 – tout dégât occasionné dans le domicile du client lors de la livraison est immédiatement pris en charge par l’assurance du transporteur. cependant, le client doit s’assurer au préalable de la fiabilité du support sur lequel le piano sera posé. tout endommagement d’un support trop fragile ou tout endommagement d’un instrument consécutif à un support trop fragile ne sauraient mettre en cause la responsabilité de DP PIANOS ni celle du transporteur.

4.6 – seuls les pianos livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau sont envoyés dans leur emballage d’origine ou dans une caisse fabriquée pour l’occasion. Tout piano livré en france est décaissé au départ des entrepôts de nos fournisseurs et transporté avec les protections adéquates.

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ DU MATERIEL

chaque piano neuf que nous vendons provient directement des entrepôts de l’importateur, n’a pas été joué auparavant et n’est en aucun cas un modèle d’exposition, sauf dans les cas explicitement spécifiés.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 – les prix de nos pianos, indiqués sur nos bons de commande et nos factures, sont en euros et toutes taxes comprises, excepté pour les pianos vendus hors de l’union européenne. ils comprennent la livraison de l’instrument en france métropolitaine sous réserve d’une accessibilité minimum. les transports d’une difficulté particulière occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de transport supplémentaires (grue, monte-charge, bateau…), feront l’objet d’un devis préalable et d’une éventuelle surfacturation.

6.2 – les pianos livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau peuvent nécessiter la fabrication d’une caisse de transport sur mesure. cette prestation est à la charge du client.

6.2 – le produit reste la propriété de DP PIANOS jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

la livraison des produits déclenche la facturation. le paiement des produits commandés s’effectue par chèque, carte bancaire, espèces, virement, traite ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. le prix est payable net et sans escompte à la commande. pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci, en cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, DP PIANOS se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison. si l’acheteur ne fournit pas le garanties de paiement sollicitées, DP PIANOS pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. en dehors des cas sus-énoncés et conformément à la loi du 15 mai 2001, le prix est payable au plus tard le jour de la livraison, sauf convention contraire écrite convenue entre les parties. lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur et ils devront parvenir à DP PIANOS dans un délai de huitaine à défaut de quoi DP PIANOS sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix. à défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet. cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date du prix en principal, frais et sans accessoires.

ARTICLE 8 – DÉFAUT DE PAIEMENT

par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par DP PIANOS à la date d’échéance prévue à l’article précédent. en cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à DP PIANOS deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera DP PIANOS à suspendre de plein droit l’éxécution de toutes autres commandes en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte. en outre, l’acheteur devra rembourser à DP PIANOS tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. le recours à l’obligation de garantie de DP PIANOS ou tout autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par DP PIANOS, notamment en cas de défaut de conformité, ne lui permet sous aucun prétexte de retenir ou retarder les paiements dus.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, DP PIANOS s‘en réserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants. en cas de défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à DP PIANOS qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par DP PIANOS pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. l’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à DP PIANOS le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. l’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés. en cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer DP PIANOS dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. l’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. toutefois, il s’engage, soit à régler immédiatement à DP PIANOS le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement DP PIANOS du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. l’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. l’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement

payés. l’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. à cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de DP PIANOS et lui donne tous les pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et percevoir le montant de l’indemnité. la clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994.

ARTICLE 10 – GARANTIE 10 ANS NATIONALE ET CESSIBLE

10.1 – tous nos pianos bénéficient d’une garantie meuble, mécanique, clavier et structure harmonique de 10 ans, pièces et main d’oeuvre, valable en france métropolitaine, vous assurant la gratuité des interventions nécessaires pour résoudre tout problème pouvant survenir sur l’instrument. si un grave vice de fabrication est constaté, l’instrument est alors remplacé par un autre de même modèle, à nos frais. la garantie n’est pas nominative et est donc cessible en cas de revente.

10.2 – la garantie de 10 ans est subordonnée au respect des conditions suivantes :

le piano doit être placé dans un lieu à l’hygrométrie constante et modérée, au taux compris entre 50 et 70 %, et à la température comprise entre 18 et 22°.

le piano doit être éloigné de sources de chaleur (radiateur, cheminée, paroi chauffante, canalisation de chauffage par le sol, soleil…).

le piano doit être accordé par nos soins après sa livraison, dans le délai prévu par DP PIANOS lors de la commande et clairement stipulé sur le bon de commande. Ce premier accord est gratuit et nécessaire au contrôle de l’instrument une fois que celui-ci s’est stabilisé et à la réparation éventuelle des pannes ou avaries consécutives aux variations thermiques et hygrométriques relatives au transport et à l’adaptation à un nouvel environnement. tout premier accord réalisé après le délai prévu initialement et notifié sur le bon de commande sera facturé.

le piano doit être accordé une fois par an minimum par nos soins ou ceux d’un accordeur diplômé agréé par DP PIANOS (la ou les factures justificatives seront exigées).

10.3 – la garantie ne prend pas en charge :

les dégâts causés par les heurts, frottements et coups, les mites, les défauts dus à une usure normale, les défauts dus à un emploi inapproprié, professionnel ou abusif de l’instrument, le remplacement des cordes cassées, les défauts esthétiques dus à l’utilisation d’un des produits suivants : vernis, cire, produits d’entretien abrasifs ou contenant de l’alcool, autocollant, marqueur ou stylo, et tout autre produit ou objet nuisibles à l’instrument. les déplacements nécessaires à la réparation d’une avarie consécutive à une mauvaise utilisation de l’instrument ou les déplacements non justifiés.

10.4 – les composants électroniques des systèmes silencieux ou numériques sont garantis 2 à 3 ans selon la garantie fournie par le constructeur, selon les marques, pour les pianos neufs.

10.5 – certains pianos peuvent bénéficier d’un suivi personnalisé pendant un ou deux ans, assurant la gratuité totale des interventions nécessaires à la satisfaction du client, excepté la participation aux frais de déplacement.

ARTICLE 11 – GARANTIE DE REMPLACEMENT

un matériel neuf livré comportant un défaut d’usine ou un dommage esthétique ou mécanique à son arrivée chez le client pourra donner lieu de votre part à son renvoi pur et simple. DP PIANOS s’engagerait alors à relivrer gratuitement un instrument du même modèle en parfait état.

ARTICLE 12 – GARANTIE DE REPRISE EN CAS D’ARRÊT

12.1 – DP PIANOS s’engage à reprendre, à partir d’un an après l’achat, date de facture faisant foi par demande écrite, tout piano neuf ou d’occasion d‘une valeur de vente n’excédant pas 10.000 €, en cas d’échec dans les études ou d’arrêt pur et simple.

12.2 – le montant de la reprise est égal au prix d’achat du piano déduction faite d’une location rétroactive forfaitaire, d’un montant mensuel variable selon la valeur d’achat du piano : 65 € pour un achat inférieur ou égal à 3000 €, 75 € pour un achat inférieur ou égal à 4000 €, 90 € pour un achat inférieur ou égal à 5000 €, 105 € pour un achat inférieur ou égal à 6000 €, 125 € pour un achat inférieur ou égal à 7000 €, 145 € pour un achat inférieur ou égal à 8000 €, 175 € pour un achat inférieur ou égal à 9000 €, 205 € pour un achat inférieur ou égal à 10000 €. tous les accessoires offerts (banquette, métronome, lampe, humidificateur, résistance déshydratante…) sont repris avec le piano. tout dégât sur le piano entraîne une déduction de la valeur de reprise, selon nos tarifs de réparations en vigueur, il en est de même concernant les accessoires manquant ou dégradés. le transport retour n’est pas compris.

ARTICLE 13 – GARANTIE DE REPRISE EN CAS D’ÉVOLUTION

DP PIANOS s’engage à reprendre tout piano neuf ou d’occasion pour le rachat d’un instrument de gamme supérieure. le prix de rachat est fonction de l’âge, de l’état du piano repris et de la gamme du nouvel instrument.

ARTICLE 14 – GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE

nous assurons le remboursement de la différence si, dans le mois suivant son acquisition, le client trouvait son piano à un prix de vente inférieur au nôtre dans les mêmes conditions de vente et de service partout en france métropolitaine.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

DP PIANOS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison ou l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments. sont considérés comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez DP PIANOS ou chez les fournisseurs, et plus généralement toute cause échappant au contrôle de DP PIANOS. en cas de survenance d’un cas de force majeure, DP PIANOS, s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 16 – RENONCIATION

le fait pour DP PIANOS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

l’élection de domicile est faite par la société DP PIANOS à son siège social. de convention expresse entre les parties. en cas de contestation ou procédure relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Il peut être fait appel à un médiateur.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client.

ARTICLE 2 – CONTRAT

tout contrat doit être daté, signé, doit comporter un cachet commercial pour les sociétés ou être accompagné d’un bon de commande pour les collectivités locales ou territoriales. le tarif entendu pour la location devra impérativement y figurer.

ARTICLE 3 – VALIDATION ET ACCEPTATION

toute signature d’un contrat en magasin ou toute commande effectuée à distance par carte bancaire entraîne la validation de DP PIANOS et l’acceptation immédiate et définitive du loueur pour la durée minimale prévue et son engagement à régler la location en totalité. aucune rétractation ne sera acceptée ultérieurement. tout acompte versé sera conservé par DP PIANOS.

ARTICLE 4 – TARIFS

les prix indiqués sont en euros et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la location, DP PIANOS se réservant le droit de modifier son tarif à tout moment. tous nos prix s’entendent toutes taxes comprises et sont assujettis à la TVA en vigueur au 1er jour de chaque mois de location.

ARTICLE 5 – CAUTION

une caution est demandée pour toute location, d’un montant équivalent à deux mois de location pour les pianos acoustiques et numériques, accompagnée d’un chèque de caution non encaissé d’un montant équivalent à la valeur neuve de l’instrument pour les pianos numériques. le versement de cette caution ne remet pas en cause la responsabilité du client d’assurer l’instrument contre le vol ou tout autre dégât (voir article 15). la caution est encaissée pour les pianos acoustiques et numériques (sauf le chèque déposé) et rendue en fin de location si l’état de l’instrument restitué le justifie et si aucun retard de paiement n’est à déplorer. La caution n’est pas encaissée pour les pianos numériques et rendue en fin de location si l’état de l’instrument restitué le justifie.

ARTICLE 6 – ACOMPTE

un acompte constitué du premier mois de location (au prorata du nombre de jours d’utilisation selon la date de livraison), du transport A/R et de la caution devra être versé par le locataire d’un piano acoustique lors de l’établissement du contrat.

un acompte constitué du premier mois de location (au prorata du nombre de jours d’utilisation selon la date de livraison) et du transport A/R devra être versé par le locataire d’un piano numérique lors de l’établissement du contrat. un chèque de caution sera versé à part et non encaissé.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

nos locations sont payables le premier de chaque mois par prélèvement bancaire. à cet effet, le locataire signera une autorisation de prélèvement permanente au profit de DP PIANOS, pendant toute la durée de la location. aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé. tout mois commencé est dû en entier. seul le premier mois de location est calculé au prorata du nombre de jours séparant la livraison du dernier jour du mois.

ARTICLE 8 – INTÉRÊTS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT

tout retard de paiement d’une somme à son échéance, quel qu’en soit la nature ou l’origine, donnera lieu de plein droit et sans formalité préalable à des intérêts de retard égaux au taux mensuel du marché monétaire (TMMMM) majoré de dix points. tout manquement du locataire à ses obligations de règlement vis-à-vis de DP PIANOS entraînera le recouvrement de tous les frais de pré contentieux ou de contentieux y compris le versement par le locataire d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes dues. en cas de diligence extra-judiciaire ou de procédure judiciaire, le locataire devra rembourser à DP PIANOS l’intégralité des honoraires et frais d’huissier en ce compris le droit proportionnel que celui-ci aura eu à supporter, de même que les frais d’avocats dans la limite de l’éventuelle condamnation dont il fera l’objet au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. le recours à l’obligation de garantie de DP PIANOS ou toute autre réclamation de toute nature que le loueur pourrait être amené à formuler sur les produits fournis par DP PIANOS, notamment en cas de défaut de conformité, ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.

tout prélèvement rejeté sera de nouveau présenté à la banque majoré de frais forfaitaire de rejet et de représentation, sans autre formalité administrative préalable.

un retard de plus de deux mois entraînera la reprise immédiate de l’instrument sans que le loueur puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte. ce retard entraînera également toutes les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes impayées.

ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉSILIATION DE LA LOCATION

la durée de location se calcule par mois. La durée minimum est fonction du piano choisi : 3 mois pour les pianos d’étude, 6 mois pour les pianos d’expression entrée de gamme et les pianos numériques, 12 mois pour les pianos neufs, les pianos numériques de gamme supérieure, les pianos d’expression haut de gamme et les pianos silencieux et 18 mois pour les pianos à queue.

la location peut se prolonger sans limitation dans le temps et pourra cesser au gré de l’une ou l’autre des parties après un préavis de quinze jours par mail ou lettre recommandée.

ARTICLE 10 – ACHAT ET REMBOURSEMENT DE LOYERS

en cas d’achat d’un piano acoustique, DP PIANOS s’engage à rembourser une partie des loyers versés. le nombre maximum de loyers remboursés varie en fonction du piano loué : 6 mois pour les pianos d’étude et les pianos numériques, 12 mois pour les pianos d’expression, les pianos silencieux et les pianos à queue.

cette offre est applicable pour l’achat d’un piano neuf, acheté au tarif public conseillé alors en vigueur et pour l’achat d’un piano d’occasion.

il est possible d’acquérir son instrument de location si celui-ci a été livré neuf. dans ce cas, quelle que soit la gamme du piano loué, 12 loyers maximum seront remboursés et déduits du prix d’achat, égal à la valeur

neuve de l’instrument figurant sur le contrat.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET REPRISE

Le prix préférentiel de la livraison A/R est de 100€ à Paris, 125€ en 1ère couronne, 150€ en 2ème couronne avec un supplément de 25€ par étage.

la société DP PIANOS est seule habilitée à livrer ses instruments. aucun piano ne sera disponible au départ de nos locaux excepté les pianos numériques portables.

le locataire (ou son représentant) devra être présent, dans la tranche horaire convenue, lors de la livraison et de la reprise afin d’assurer le libre accès des lieux aux transporteurs. toute absence ou retard entraînant une gêne dans le déroulement de la journée de livraison ou nécessitant une seconde intervention fera l’objet d’une surfacturation équivalente au coût d’un transport aller. les horaires de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne bénéficient en aucun cas de la dégressivité du tarif.

il revient au locataire, lors de sa commande, de signaler les difficultés de livraison du piano (marches, passage étroit, passage par fenêtre, etc…). toute difficulté omise ou sous-évaluée donnera lieu à une surfacturation.

ARTICLE 12 – ÉTAT DU MATÉRIEL

DP PIANOS s’engage à louer des instruments en parfait état de marche, régulièrement révisés et entretenus, d’âge variable, neuf à ancien restauré.

il revient au locataire de s’assurer au moment de la livraison du bon fonctionnement du piano loué et de la banquette l’accompagnant. aucune réserve ne sera acceptée après le départ des transporteurs.

toute avarie et/ou endommagement constatés lors de la reprise mais non signalés lors de la livraison seront facturés au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur au moment de la prestation et déduits totalement ou partiellement du montant de la caution.

ARTICLE 13 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL

le locataire d’un piano acoustique s’engage à le faire accorder et régler à ses frais, une fois par an minimum. pour tout piano loué plus d’un an et rendu sans avoir été accordé, un tarif forfaitaire de 120€ à Paris, 130€ en1ère couronne, 140€ en 2ème couronne ainsi qu’un supplément de 20€ pour les pianos à queues, pour chaque accord annuel non réalisé sera déduit du remboursement de la caution si celle-ci couvre les frais ou sera prélevé partiellement ou totalement en complément.

les pianos loués par DP PIANOS ne doivent être accordés, réglés ou harmonisés que par les techniciens de DP PIANOS. en conséquence, toute intervention technique par le locataire ou un tiers non autorisé par DP PIANOS est strictement interdite et entraînera des frais supplémentaires de ré-accord, intonation et harmonisation.

le matériel loué est garanti. toute avarie devra nous être immédiatement signalée et sera prise en charge gratuitement par nos soins.

le locataire s’engage à respecter les conditions de stockage suivantes :

-le piano doit être placé dans un lieu à hygrométrie constante et modérée, (taux compris entre 50 et 70 % d’humidité) et à température comprise entre 18 et 22°.

-le piano doit être éloigné des sources de chaleur (radiateur, cheminée, parois chauffantes, soleil…).

-l’endroit doit être traité, si besoin, contre les mites.

toute avarie ou dommage dus au non-respect de ces conditions ne seraient pas pris en charge gratuitement. les réparations seraient alors facturées aux tarifs en vigueur.

le déplacement d’un piano, une fois livré, devra être effectué par les soins exclusifs de DP PIANOS.et sera facturé au tarif en vigueur. le manque de respect de cette règle engagerait l’entière responsabilité du locataire en cas de dommage.

ARTICLE 14 – APPARTENANCE

le matériel loué (pianos et banquettes) est insaisissable par les tiers à l’encontre du locataire. en conséquence, le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distincts (marques, plaques de publicité, numéros de série etc…) apposés sur les instruments loués. le locataire s’interdit de céder, de façon quelconque, le matériel loué.

ARTICLE 15 – ASSURANCES

DP PIANOS assure la responsabilité des instruments pendant leur livraison et leur reprise.

le locataire assure la responsabilité intégrale (vol, dégâts des eaux, incendie, intempéries, etc…) du piano loué dès sa réception dans ses locaux, jusqu’à sa reprise.

de plus, il lui revient de s’assurer de la fiabilité des supports (parquet, carrelage, mezzanine, etc…) sur lesquels l’instrument sera posé. tout endommagement d’un support trop fragile par la dépose ou la reprise de

l’instrument ne saurait mettre en cause la société DP PIANOS et sera pris en charge par le seul locataire.

en outre, tout endommagement d’un instrument consécutif à un support trop fragile sera facturé au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur le jour de la prestation.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

DP PIANOS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison ou l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments. sont considérés comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales, ou partielles, chez DP PIANOS ou chez les fournisseurs, et plus généralement toute cause échappant au contrôle de DP PIANOS. en cas de survenance d’un cas de force majeure, DP PIANOS, s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – RENONCIATION

le fait pour DP PIANOS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de location ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 18 -ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

l’élection de domicile est faite par la société DP PIANOS à son siège social. de convention expresse entre les parties, en cas de contestation ou procédure relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de location, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client. si, par faveur, la société DP PIANOS ne fait pas jouer une des clauses, elle ne renonce pas à s’en prévaloir une prochaine fois.

ARTICLE 2 – COMMANDE

toute commande doit être datée, signée et comporter un cachet représentatif de l’organisme. le tarif entendu pour la location devra impérativement y figurer.

ARTICLE 3 – TARIFS

les prix indiqués sont en euros et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la location, DP PIANOS se réservant le droit de modifier son tarif à tout moment. tous nos prix s’entendent hors taxes et seront assujettis à la TVA en vigueur au jour de la facturation.

en cas d’annulation par le client d’une commande confirmée, les sommes perçues par la société DP PIANOS à titre d’acompte seront réputées acquises. toute réservation annulée dans un délai de moins de 72 heures sera facturée à raison de 50% de la valeur de la commande, celle annulée dans un délai inférieur à 48 heures sur la base de 100% de la valeur de la commande.

ARTICLE 4 – CAUTION

aucune caution n’est demandée lors de la location. cependant, il revient au client la responsabilité d’assurer, sur le lieu de la prestation, le ou les instruments contre le vol ou tout dégât (voir chapitre 10).

ARTICLE 5 – ACOMPTES

sur demande expressément formulée par le loueur, un acompte de la totalité du montant de la location pourra être versé par le locataire lors de sa réservation.

ARTICLE 6 – DURÉE DE LA LOCATION

la durée se calcule par journée de 24 heures du jour de la livraison au jour de la reprise. toute reprise retardée par la faute du locataire (voir art 7) entraînera une surfacturation minimum basée sur le tarif d’une journée de location supplémentaire.

tout prolongement de location devra être signalé au moins 24 heures à l’avance et ne pourra se faire qu’après l’accord de la société DP PIANOS.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET REPRISE

la société DP PIANOS est seule habilitée à livrer ses instruments. aucun piano ne sera disponible au départ de nos locaux. les heures de livraison ou de reprise sont comprises entre 9h et 15h, sauf modification prévue avec le locataire. le locataire (ou son représentant) devra être présent, aux horaires convenus, lors de la livraison et de la reprise du piano afin d’assurer le libre accès du lieu de prestation aux transporteurs de DP PIANOS. toute absence ou retard entraînant une gêne dans le déroulement de la journée de livraison fera l’objet d’une surfacturation minimum basée sur le tarif d’une journée supplémentaire. les horaires de livraison et de reprise ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne bénéficient en aucun cas de la dégressivité du tarif.

ARTICLE 8 – ÉTAT DU MATÉRIEL

DP PIANOS s’engage à louer des instruments en parfait état de marche, régulièrement révisés et entretenus.

il revient au locataire de s’assurer au moment de la livraison du bon fonctionnement des pianos loués et des banquettes les accompagnant. aucune réserve ne sera acceptée après le départ des transporteurs. toute avarie et/ou endommagement constatés lors de la reprise mais non signalés lors de la livraison seront facturés au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur au moment de la prestation. les pianos loués par DP PIANOS ne sont accordés, réglés ou harmonisés que par les techniciens de DP PIANOS. en conséquence, toute intervention technique par le locataire ou un tiers non autorisé par DP PIANOS est strictement interdite.

le déplacement d’un piano, une fois livré, s’effectue sous l’entière responsabilité du locataire.

ARTICLE 9 – APPARTENANCE

le matériel loué (pianos, banquettes et autres accessoires) est insaisissable par les tiers à l’encontre du locataire. en conséquence, le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distincts (marques, plaques de publicité, numéros de série etc…) apposés sur les instruments loués. le locataire s’interdit de céder, de façon quelconque, le matériel loué.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

DP PIANOS assure la responsabilité des instruments pendant leur livraison et leur reprise.

le locataire assure la responsabilité intégrale (vol, dégâts, intempéries,…etc) du matériel loué dès sa réception dans ses locaux, jusqu’à sa reprise. Il lui revient en outre de s’assurer de la fiabilité des supports (scène, estrade, parquet etc…) sur lesquels les pianos seront posés. tout endommagement d’un support trop fragile par la dépose ou la reprise de l’instrument ne saurait mettre en cause la société DP PIANOS et sera pris en charge par le seul locataire.

en outre, tout endommagement d’un instrument consécutif à un support trop fragile sera facturé au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur le jour de la prestation.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

sauf stipulation contraire, nos locations sont payables dans la semaine suivant la réception de la facture. aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé. les cas particuliers, accords pour paiement à 30 ou 60 jours, etc…. sont indiqués au recto de la facture. en cas de retard de paiement, une pénalité sera mise en application et calculée à une fois et demie le taux d’intérêt en vigueur (loi 99-1442 du 31 décembre 1992).

ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

l’élection de domicile est faite par la société DP PIANOS à son siège social. en cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de location, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente en magasin ou en ligne de biens.

ARTICLE 2 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation papier en magasin ou par e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur, via un bon de commande.

ARTICLE 3 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les régimes informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. Néanmoins la société n’est pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même dans le cas où la dite société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : Nos prix sont valables pour la journée.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

En cas d’indisponibilité de matériel : en cas de rupture de stock dépassant trois mois ou fin de distribution ou fabrication, l’acheteur est informé de la situation, et a tout loisir, soit de changer sa commande, soit de se faire rembourser en cas de paiement déjà effectué.
Les livraisons payantes ou franco de port s’entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire à part. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur, sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, …) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

ARTICLE 6 – PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie, en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables (2) suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de notre société. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

ARTICLE 7 – ERREUR DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès de notre société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de notre société, pourra être faite à notre adresse. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre société, dans son ensemble ou son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de notre société. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de notre société, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envoi sont à la charge de notre société, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bons sens de retour.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS

La garantie est d’une durée de trois ans minimum pour les pianos numériques, claviers et tous matériels électroniques, un an pour les accessoires, un an pour les matériels électroniques d’occasion. Les haut-parleurs sont garantis trois mois. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par notre société. La garantie peut être allongée selon les modalités prévues sur le site ou bien par le fabricant.
Le consommateur est expressément informé que notre société n’est pas le fabriquant des produits présentés sur le site et que nous nous dégageons de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 un achat effectué à distance par téléphone ou sur notre site internet bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après réception du produit, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation .
Cependant, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu’ils ont été descellés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, notre société fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours maximum.
La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de trente jours. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du client. le montant des frais de retour varie selon le produit concerné (accessoire, piano numérique portable, piano numérique meuble, piano numérique queue, piano hybride…), son poids et son volume, la distance et les difficultés éventuelles sur place (escaliers, passage fenêtre…).
Pour procéder au retour, le client doit nous envoyer une demande écrite par mail ou courrier postal en recommandé.
Le retour des produits doit s’effectuer dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
9.2 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le bien a été confectionné selon les spécifications du consommateur. ainsi, l’obligation pour DP PIANOS de commander à l’un de ses fournisseurs, pour répondre à la demande du client, un piano neuf selon des spécifications particulières (coloris, modification du meuble…) rend nulle la possibilité de rétractation.

ARTICLE 10 – GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE

DP PIANOS s’engage à rembourser la différence si, dans le mois suivant son acquisition, le client trouvait le même produit à un prix inférieur, dans des conditions de vente, de garantie et de service strictement équivalentes, en France métropolitaine. La preuve du prix et des conditions pratiqués ailleurs sera exigée avant tout remboursement.

ARTICLE 11 – GARANTIE DE REPRISE EN CAS D’ÉVOLUTION

DP PIANOS s’engage à reprendre tout piano numérique pour le rachat d’un piano acoustique. Le prix de rachat est fonction de l’âge, de l’état du piano repris et de la gamme du nouvel instrument.

ARTICLE 12 – DROIT D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Sera considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre, dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou non. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage de moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

ARTICLE 14 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales, sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à notre société pour obtenir une solution amiable. Il peut être fait appel à un médiateur.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez, le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre société d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.